Ain Profession Sport et Culture,
spécialiste de l’emploi dans les métiers du sport et de l’animation
– 2 novembre 2021 –
Chaque employeur doit s’acquitter tous les ans de la contribution à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage
La réforme de la formation professionnelle de 2018, a modifié la collecte des contributions et d’autres changements interviendront dès le 1er février 2022
– l’Urssaf devient votre interlocuteur pour la déclaration et le paiement des contributions légales
– la déclaration sera faite via la DSN pour toutes les contributions légales
– la périodicité est modifiée : elle devient mensuelle pour les contributions légales et non plus annuelle
– le calcul : vous paierez l’année N sur la masse salariale N
Ces sommes seront ensuite reversées à France Compétences qui les répartira entre les différentes structures.
Quelles contributions sont recouvrées par l’Urssaf ?
– La contribution légale à la formation professionnelle (CFP) soit 0.55%
– La contribution au CPF- CDD (contribution pour le financement du compte personnel de formation des CDD) : 1%
Les autres contributions, dites conventionnelles, seront recouvrées par l’OPCO de branche, selon un calendrier défini par leur soin
Exemple du sport : AFDAS
– La cotisation développement du paritarisme : 0.06%
– La contribution conventionnelle : 1.07%
CALENDRIER DE VERSEMENT POUR ENTREPRISE DE – 11 SALARIES
* GLOBALDEC – Déclarer en ligne
Pour déclarer, régler facilement et simplement vos contributions Formation Professionnelle Continue, nous vous invitons à utiliser l’application en ligne sécurisée « Globaldec’ sur le site de l’AFDAS
L’ensemble de vos déclarations et paiements se font en ligne de façon rapide, sécurisée et entièrement dématérialisée. Seuls les virements et les prélèvements bancaires sont acceptés.
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Téléphone : 04 74 22 50 57
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