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INFO CCNS : Prélèvement des impôts sur le revenu à la source

Depuis quelques semaines, on entend beaucoup parler du PAS (prélèvement à la source) mais qu’est-ce que cela implique pour les employeurs et pour les salariés ?

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu vise à adapter le recouvrement de l’impôt au titre d’une année à la situation réelle de l’usager (revenus, événements de vie) pour cette même année sans en modifier les règles de calcul. Il a pour objectif de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt. Pour celles et ceux qui connaissent des changements de situation financière et familiale, l’impôt s’adaptera plus vite.

Le prélèvement à la source est un mode de recouvrement de l’impôt, consistant à faire prélever son montant par un tiers payeur au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels porte l’impôt.

Aujourd’hui, même lorsqu’on a une situation stable, le paiement de l’impôt est irrégulier. Il est réglé sur dix mois de janvier à octobre en cas de mensualisation, ou par tiers provisionnel.

Demain l’impôt sera perçu en même temps que les revenus correspondants. Pour les salariés ou les retraités qui perçoivent un revenu chaque mois, l’impôt sera dorénavant étalé sur 12 mois et il s’adaptera immédiatement et automatiquement au montant des revenus perçus.

 

Démarches pour le salarié : chaque salarié a le choix entre plusieurs options pour définir comment mettre en place le prélèvement sur sa feuille de paie. Ce choix s’est fait sur la dernière déclaration de revenus. Vous pourrez retrouver des informations complémentaires sur le document suivant :

Flyer info Impôts

 

Démarches pour l’employeur :

L’employeur va récupérer pour chacun de ses salarié le taux de cotisation qui permettra de calculer le montant à prélever sur la fiche de paie selon les exigences en vigueur et enfin reverser le montant prélevé à l’administration fiscale.

Toutefois pour mettre en place le télé-règlement l’employeur devra également procéder aux démarches suivantes :

  • Déclarer les références BIC/IBAN du compte bancaire, qui fera l’objet du prélèvement sur « impots.gouv.fr » via l’espace professionnel (ICI)
  • Remplir un mandat DEPA autorisant la DGFIP à prélever sur le compte bancaire
  • Le dater et le signer et le retourner à sa banque