– 26 JUIN 2024 –

Le statut juridique des intervenants : indépendant ou salarié ?

CONTEXTE ACTUEL ET POINTS DE VIGILANCE À AVOIR :

Les associations ont recours à des travailleurs indépendants disposant d’un statut d’auto-entrepreneur dans un objectif de simplification administratives ou parfois d’optimisation financières pour animer, encadrer des activités physiques & sportives (sports collectifs, danse, yoga, fitness…)

POSEZ-VOUS LES BONNES QUESTIONS !

Attention à ce que l’intervenant ne soit pas dans une situation de faux indépendant travaillant pour une seule structure ou association.

Plaquette de l’URSSAF à téléchager ici

Préconisations complémentaires pour l’intervention d’un éducateur sportif :

– Vérifier systématiquement les diplômes permettant l’encadrement contre rémunération, la carte professionnelle d’éducateur sportif et l’assurance en responsabilité civile professionnelle.

– Devra être proposé un contrat de collaboration par le prestataire positionnant ainsi l’association comme client qui devra éviter tout comportement d’employeur.

– Ne pas lui donner d’instructions quotidiennes (ce qui indique une relation de subordination).

– Demander une attestation de l’URSSAF de moins de 6 mois précisant qu’il est à jour de ces cotisations sociales. Le club peut être solidairement responsable des dettes de son intervenant !

– Régler une facture globale à la mission et déconnecter le montant des sommes versées du volume horaire effectué.

Vous souhaitez simplifier et sécuriser les interventions d’encadrant technique et pédagogique ? Notre service de mise à disposition répond à vos besoins !