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Nouveautés juridiques 2022 !

– 17 janvier 2022 – 

Voici les différentes nouveautés en matière de législation sociale pour 2022

Cadre droit du travail :
Augmentation du SMIC (salaire minimum de croissance) qui passe à 10.57€ brut de l’heure applicable uniquement si l’association n’est pas soumise à une convention collective

La collecte de la contribution formation, sur la partie légale, se fera à compter de février 2022 par la DSN et sera versée à l’URSSAF.

La notification du taux d’accident du travail se fera désormais par voie électronique uniquement, via le site net-entreprise. Vous avez dû créer un compte sur ce site au début du mois de décembre 2021.

Branche Sport :
• Augmentation du SMC (salaire minimum conventionnel) dans le cadre de la négociation de l’avenant 155 en cours de signature qui passe à 1 491.28€.
• Augmentation également du coefficient multiplicateur des groupes 1.2 et 3 – Dès sa parution, nous mettrons en ligne la nouvelle grille de rémunération.
• La prime conventionnelle d’ancienneté sera également impactée puisqu’elle est calculée sur le groupe3

Branche animation :
• Modification du calcul du salaire de base avec application d’une valeur du point V1 et V2 dans le cadre de la mise en application de l’avenant 182
• Augmentation de la prime conventionnelle d’ancienneté
• Mise en place d’une évaluation des salariés avec critères à définir