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Nouveautés juridiques 2023 !

– 11 janvier 2023 – 

Voici les différentes nouveautés en matière de législation sociale pour 2023

Cadre droit du travail :
Augmentation du SMIC (salaire minimum de croissance) qui passe à 11.27€ brut de l’heure applicable uniquement si l’association n’est pas soumise à une convention collective

Le plafond de la sécurité sociale (souvent pris comme base de calcul pour la cotisation mutuelle) augmente après deux années sans changement et passe à 3 666€

Branche Sport :
• Augmentation du SMC (salaire minimum conventionnel) dans le cadre de la négociation de l’avenant 177 en attente d’extension. Nous mettrons en ligne dès sa parution la nouvelle grille de salaires

Actuellement, le salaire du groupe 1 est inférieure au SMIC, ainsi, pour ces salariés, il convient de veiller au respect de la valeur du SMIC en vigueur.

  • La prime conventionnelle d’ancienneté sera impactée puisqu’elle est calculée sur le groupe 3

 

Branche animation :
• Modification de la valeur du point V1 (6.85€) et V2 (6.50€) à compter du 1er janvier

Prolongation aide apprentissage

Le Gouvernement poursuit le soutien à l’alternance pour l’année 2023. L’aide, d’un montant de 6000 euros, concerne les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation conclus avec un salarié de moins de 30 ans, pour préparer un diplôme allant jusqu’au niveau Master. Elle est versée sous certaines conditions à toutes les entreprises et associations, pour les contrats conclus entre le 1er janvier au 31 décembre 2023, pour la première année d’exécution du contrat.

⚠️ CE QU’IL FAUT VERIFIER ! 

A compter du 1er janvier 2023, le salaire de votre employé doit obligatoirement être versé sur un compte bancaire dont le salarié est le détenteur ou codétenteur. Il ne peut plus être versé sur le compte d’un tiers. Si le paiement se fait par chèque, le même principe s’applique, celui-ci doit être à l’ordre du salarié et non plus d’un tiers.

L’exception perdure pour les salariés mineurs non émancipés, le paiement du salaire continue de s’effectuer en principe auprès du représentant légal.

Nous vous conseillons en ce début d’année de vérifier, même pour les salariés en poste, que les comptes bancaires sur lesquels vous effectuez les virements de salaire sont bien au nom du salarié et non pas d’un tiers.