– Mercredi 13 novembre 2024 –

La prime de partage de la valeur (PPV), remplace la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat, appelée aussi Prime Macron.

Ce dispositif devient pérenne et les employeurs pourront le mettre en place chaque année, même si le versement reste facultatif.

Les conditions d’obtention et d’exonération fiscale ont été modifiées au 1^er janvier 2024.

Quel est le montant de la prime ?

L’employeur est libre de verser ou non cette prime aux salariés.et d’en fixer le montant.

Le montant de la prime peut être le même pour tous les salariés ou être modulé selon les bénéficiaires en fonction :

– 👉 de la rémunération,

– 👉 du niveau de classification,

– 👉 de l’ancienneté dans l’entreprise,

– 👉 de la durée de présence effective pendant l’année écoulée

– 👉 de la durée de travail prévue par le contrat de travail.

La prime bénéficie aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail (CDI ou CDD à temps plein ou partiel), aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise.

Attention : la prime ne peut se substituer à une augmentation de rémunération ou à une prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou un usage en vigueur dans l’entreprise

Les employeurs peuvent désormais attribuer, au titre d’une année civile, deux primes de partage de la valeur (PPV).

L’attribution de ces deux primes doit respecter les 2 limites suivantes :

le plafond d’exonération de 3 000 ou 6 000 € (selon les cas) par bénéficiaire et par année civile

le nombre de versements d’un par trimestre.

Qui décide du versement ?

 Le versement de la prime est prévu :

– 👉 Soit par un accord d’entreprise ou un accord d’intéressement

– 👉 Soit d’une décision prise par l’employeur, avec consultation du CSE s’il existe (modèle à disposition sur demande)

Quelles sont les conditions d’exonération ?

La prime est exonérée, et jusqu’au 31 décembre 2026, des cotisations salariales, des contributions sociales et des impôts, dans la limite de 3 000€ si les conditions cumulatives suivantes sont respectées :

– 👉 L’effectif de votre entreprise est inférieur à 50 salariés

– 👉 La rémunération de votre salarié est inférieure à 3 Smic annuels au cours des 12 mois précédant le versement de la prime

Le montant d’exonération peut être porté à 6 000€, si l’employeur met en place, à la date du versement de la prime, ou a conclu dans l’année du versement de cette prime un accord d’intéressement ou un accord de participation.

Les associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général mentionnées aux a et b du 1 des articles 200 et 238 bis du code général des impôts) ne sont pas soumises aux conditions d’un accord d’intéressement ou de participation