La prime de partage de la valeur (PPV), remplace la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat, appelée aussi Prime Macron (loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat)

Ce dispositif devient pérenne et les employeurs pourront le mettre en place chaque année, même si le versement reste facultatif.

Attention Les conditions d’obtention et d’exonération fiscale de cette prime varient selon la date de son versement. Ainsi en 2024, les conditions seront modifiées.

Quel montant et sous quelles conditions ?

La prime fait l’objet d’une exonération dans la limite de 3 000€ par an et par bénéficiaire

Pour ouvrir droit aux exonérations sociales et fiscales, la prime doit répondre aux conditions suivantes :

– elle bénéficie aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise elle bénéficie aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le montant du Smic (sur les 12 mois précédant son versement)

– elle doit être versée entre le 1^er juillet 2022 et le 31 décembre 2023

– elle ne peut se substituer à une augmentation de rémunération ou à une prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou un usage en vigueur dans l’entreprise

– la prime est plafonnée à 3 000 € dans les entreprises n’ayant pas signé d’accord d’intéressement

Le montant de la prime peut- il être modulé ?

Il faut préciser que le versement de cette prime ainsi que son montant est une décision de l’employeur. Elle peut être versée en une ou plusieurs fois, avec un maximum d’un versement par trimestre.

Le montant de la prime de partage peut être le même montant pour tous les salariés. Il peut aussi être modulé selon les bénéficiaires en fonction :

– de la rémunération,

– du niveau de classification,

– de l’ancienneté dans l’entreprise,

– de la durée de présence effective pendant l’année écoulée

– de la durée de travail prévue par le contrat de travail.

Attention

Dans ce cas, nous vous engageons à rédiger un accord qui pourra prendre la forme d’une décision unilatérale de l’employeur (DUE). Elle vous permettra de préciser, le montant et les critères d’attribution ainsi que les modalités de versement

Si vous souhaitez un modèle de ce document, vous pouvez nous consulter.