– 14 septembre 2021 – 

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) est reconduite par la loi de finances rectificative pour 2021 publiée au Journal officiel le 20 juillet 2021.

Cette prime dite « Macron » est toujours exonérée :

– d’impôt sur le revenu
– de cotisations salariales et patronales
– de contributions sociales (CSG et CRDS).

Quel montant et sous quelles conditions

La prime fait l’objet d’une exonération dans la limite de 1000€ par bénéficiaire. Elle peut être porté à 2 000€ sous certaines conditions que vous retrouvez ci-dessous

Pour ouvrir droit aux exonérations sociales et fiscales, la prime doit répondre aux conditions suivantes :

– elle bénéficie aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise elle bénéficie aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le montant du Smic (sur les 12 mois précédant son versement)

– elle est versée entre le 1^er juin 2021 et le 31 mars 2022 

– elle ne peut se substituer à une augmentation de rémunération ou à une prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou un usage en vigueur dans l’entreprise

– la prime est plafonnée à 1 000 € dans les entreprises n’ayant pas signé d’accord d’intéressement

– la prime est plafonnée à 2 000 € dans les entreprises qui ont signé un accord d’intéressement ou dans les entreprises de moins de 50 salariés ou encore pour les travailleurs de la deuxième ligne si des mesures de revalorisation de leurs métiers sont engagées.

Le montant de la prime peut- il être modulé

Le montant de la prime peut être modulé, selon les bénéficiaires, en fonction des seuls critères suivants :

– la rémunération ;

– le niveau de classification ;

– la durée effective de travail pendant l’année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat de travail telles que déterminées pour le coefficient de la réduction générale.

Attention

Dans ce cas, nous vous engageons à rédiger un accord qui pourra prendre la forme d’une décision unilatérale de l’employeur (DUE). Elle vous permettra de préciser, le montant et les critères d’attribution ainsi que les modalités de versement (en une ou plusieurs fois, à condition qu’ils soient effectués avant la date limite, soit le 31 mars 2022)

Si vous souhaitez un modèle de ce document, vous pouvez nous consulter.