Nous souhaitons faire un rappel sur l’obligation de l’employeur à veiller à ce que le salarié puisse prendre tous ses congés et le justifier.

En effet l’employeur doit apporter la preuve qu’il a permis à son salarié d’exercer son droit à congé.

Par ailleurs depuis 2012, la Cour de cassation considère que les bulletins de paie n’ont qu’une valeur indicative de la prise effective des congés payés et non une preuve tangible.
La Cour de cassation en 2017 a même étendu la règle à l’ensemble des congés légaux ou conventionnels.

Par conséquent, nous vous indiquons les formalités à accomplir pour éviter d’éventuelles procédures aux Prud’hommes.

Petits rappels

– La période d’acquisition des congés ou période de référence est comprise entre le 1^erjuin de l’année n au 31 mai de l’année n+1

– L’employeur doit informer ses salariés, au plus tard le 1er mars, de la période fixée pour la prise du congé principal.

– Ce congé principal ne peut être inférieur à 12 jours consécutifs et supérieur à 24 jours ouvrables. Cette période, sauf accord d’entreprise doit être comprise entre le 1er mai et le 31 octobre.

En dehors du cas particulier de la fermeture de l’entreprise pour la période des congés, l’employeur devra fixer les dates de départ après avis, s’ils existent des représentants du personnel et choisir l’ordre de départ des salariés (sur ces conditions – nous consulter)

Quels moyens ?

Il est impératif de formaliser les départs en congé, afin de pré-constituer la preuve de leur bon déroulement par :

– un formulaire de demande (Télcharger un formulaire type à compléter)

– une validation de la demande ou une décision de fermeture de l’établissement au moins un mois avant le départ en congés.

– la présentation du solde des congés à son salarié et veiller qu’ils soient soldés au 31 mai de chaque année.

A tous nous souhaitons de bonnes vacances …. !